1. Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) ont pour objet de
régir les droits et obligations de la société HDM (sise 13 rue des frères Lumière - ZA les quatre buissons à Tignieu 38230) dans le cadre de vente de produits ou de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la société HDM et le Client (ci-après le Client), ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société HDM, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute commande passée auprès de la société HDM implique pleine et entière acceptation par le Client, des présentes conditions générales de vente.

Les matériels seront décrits par un devis établi par la Société HDM et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L'acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la société HDM.

2. Processus de commande
Le devis établi par la société HDM tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d'établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc passer commande auprès de la société HDM, ledit devis devra être adressé à la société par tout moyen adapté, revêtu de la mention « Bon pour accord », du cachet commercial du Client et de la signature d'un  représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande est ferme et définitive à compter de la réception par la société HDM du devis accepté par le Client.

3. Tarifs
Les prix des produits et prestations de services proposés sont exprimés en euros, hors taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que d’éventuels frais de port.

4. Livraison
Les matériels seront livrés au libre choix de la société HDM, par la société HDM elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de matériels pourront au libre choix de la société HDM être globales ou partielles. Les délais de livraison des matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits matériels.

5. Installation
Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des matériels sera assurée par la société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des matériels, sauf spécification contraire.

6. Réception des matériels
Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société HDM en cas de non-conformité des matériels doit être formulée, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des matériels. En cas de matériels manquants dûment constatés par la société HDM, cette dernière s’engage à fournir au Client les matériels manquants. Tout retour de matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la société HDM et le Client. Les frais et risques  afférents au retour desdits matériels sont à la charge du Client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des matériels concernés. Après examen par la société HDM des matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la société HDM, elle aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

7. Garantie
Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société.

8. Règlement
A moins d’une dérogation acceptée préalablement et expressément par la Société et par écrit, le règlement du prix des Matériels afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme suit : 30 % du montant indiqué par le devis au moment de l’envoi du devis accepté à la Société HDM et 70 % du montant indiqué par le devis au moment de la livraison des Matériels. En cas de retard de paiement, une pénalité égale au triple du taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93). Pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement (art. 121 de la loi du 22 mars 2012 modifiant l’article L.441-6 du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, la Société HDM pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit par le débiteur en situation de retard, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

9. Réserve de propriété et transfert des risques
La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question (Loi n° 80335 du 12 mai 1980). Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du Client.

10. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

11. Droit applicable et attribution compétente
Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de GRENOBLE nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.